Sylvain BOUEYRE s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du Site et dont il est responsable, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lien) et de l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Directeur de publication du site porte à votre connaissance les éléments suivants.
Quelle données sont protégées ?
L'ensemble des informations recueillies dans le cadre du traitement de votre dossier font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de ce dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, qu'il s'agisse d'un dossier administratif / judiciaire / arbitrage.
C'est dans ce cadre que vos données personnelles sont recueillies et traitées par Me Sylvain BOUEYRE.
Constituent des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement de données personnelles est défini comme toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Qui protège vos données ?
Le responsable du fichier est Me Sylvain BOUEYRE, avocat au Barreau de Paris, exerçant 7 rue Auber, à Paris, 9ème arrondissement, téléphone : 01 48 78 92 42 - télécopie : 01 48 78 92 40, mail : sylvain.boueyre@boueyre-avocat.fr.
Quelle est la finalité du traitement ?
La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié à Me Sylvain BOUEYRE, conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d'honoraires et dans les conditions générales de prestations de services juridiques qui vous auront été remises.
Le destinataire de ces données personnelles est l’avocat qui traite votre dossier, soit Maître Sylvain BOUEYRE ou son secrétariat. Le destinataire pourra être un Confrère ou un avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
Comment vos données sont-elles traitées ?
Vos données sont traitées et conservées par Me Sylvain BOUEYRE dès votre prise de contact, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous.
Ces données sont conservées dans un système informatique protégé et sécurisé, dont l'accès se fait par identifiant et mot de passe.
Me Sylvain BOUEYRE tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.
Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données seront conservées durant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Sylvain BOUEYRE.
Ces données ne seront conservées que 4 semaines dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ou la prise de contact n'aurait pas donné lieu à la signature d'une convention d'honoraires.
Quels sont vos droits relatifs à vos données personnelles ?
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à Me Sylvain BOUEYRE, par courriel ou courrier postal.
Comment former une réclamation ?
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.