Domaines juridiques

Marchés publics
Délégations de service public
Concessions de travaux
Montages contractuels complexes
Marchés de partenariat
Conventions d'aménagement
Contentieux des contrats

Gestion du domaine, valorisation économique
Conventions d'occupation
Autorisations d'occupation temporaires du domaine public (AOT-BEA)
Redevances d'occupation
Désaffectation/déclassement
Vente / location du domaine privé
Mutations domaniales, superposition d'affectation, division en volumes
Travaux publics (dommage anormal et spécial)

Gouvernance institutionnelle
Structures intercommunales (SEM, SEMOP, SPL, régies)
Transfert de compétence
Reprise en régie
Assemblées délibérantes

Procédure d'adoption du budget
Contestation des titres de recettes
Contrôles Chambre régionale des comptes et Cour disciplinaire budgétaire

Libertés de circulation
Aides d'État
Ententes
Abus de position dominante
Contrôle des concentrations
Consommation, concurrence
Règlementations sectorielles (transports, eau, énergie)

Concours administratifs
Traitement et salaire, indice de bonification / retraite
Transferts d'agents entre secteurs privés et publics
Protection fonctionnelle des agents, faute personnelle
Procédure disciplinaire et licenciement

Protection fonctionnelle des agents de police
Responsabilité de l'État pour violences policières, carence fautive de l'État
Police administrative générale et spéciale
Police des édifices menaçant ruine
Sécurité publique
Salubrité
Voirie
Laïcité, cultes

Communication en période électorale
Financement des campagnes
Contentieux électoral
Responsabilité pénale des élus et agents

Assistance des avocats collaborateurs en litige avec leur cabinet (commission DEC et juridiction du Bâtonnier)
Assistance devant les instances ordinales
Procédure disciplinaire
Formalités administratives, organismes sociaux (URSSAF, RSI, CNBF)